Le Nutri-Score est-il obligatoire en France ? La réglementation expliquée

Mis à jour le 7 octobre 2026 · Lecture : 3 minutes · Par Jacques Blandignères

Non, le Nutri-Score n'est pas obligatoire, ni en France ni ailleurs en Europe. Une entreprise choisit de l'afficher ou non. En revanche, si elle l'affiche, elle doit respecter des règles précises de calcul et de présentation. Voici ce que disent les textes, et pourquoi une obligation est aujourd'hui impossible au seul niveau national.

Le cadre européen : des logos possibles, mais volontaires

Le règlement (UE) n° 1169/2011, dit règlement INCO, rend obligatoire le tableau nutritionnel sur la plupart des aliments emballés. Son article 35 autorise des formes supplémentaires de présentation, comme un logo en face avant, recommandées par un État membre, à condition notamment qu'elles soient compréhensibles, fondées sur des données scientifiques et utilisées de façon volontaire. Un pays ne peut donc pas imposer le Nutri-Score à toutes les entreprises qui vendent sur son territoire : il faudrait une décision au niveau européen.

Les textes français

• Loi de modernisation du système de santé (2016) : elle prévoit une information nutritionnelle complémentaire recommandée par l'État (article L. 3232-8 du code de la santé publique).
• Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 : il précise les conditions de cette présentation.
• Arrêté du 31 octobre 2017 : il fixe le Nutri-Score comme forme recommandée.
• Arrêté du 14 mars 2025 : il remplace le précédent et intègre l'algorithme actualisé, applicable depuis le 16 mars 2025, avec une période de transition de 24 mois pour les produits déjà étiquetés.

Ce que s'engage à faire une entreprise qui affiche le logo

Le Nutri-Score est une marque déposée par Santé publique France. Une entreprise qui souhaite l'utiliser s'enregistre, gratuitement, et accepte le règlement d'usage. Elle s'engage notamment à :

• calculer la note avec l'algorithme officiel, sans l'adapter ;
• respecter la charte graphique du logo ;
• afficher le logo sur les produits des marques qu'elle a enregistrées, et pas seulement sur les mieux notés, dans les délais prévus par le règlement d'usage.

Santé publique France publie la liste des entreprises et marques engagées, mise à jour régulièrement.

Contrôles et sanctions

Et au niveau européen ?

En 2020, la Commission européenne avait annoncé, dans sa stratégie « De la ferme à la table », une proposition d'étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire en face avant. Faute d'accord entre les États membres, cette proposition n'a pas été présentée. L'Italie, en particulier, défend un système concurrent, le NutrInform Battery, qui raisonne par portion. À la date de mise à jour de cet article, aucun calendrier d'obligation européenne n'existe.

Ce que ça change pour le consommateur

Beaucoup de produits n'affichent pas le Nutri-Score, parce que leur fabricant ne s'est pas engagé. Deux solutions pour connaître leur note :

• Open Food Facts, base de données ouverte, calcule la note à partir des valeurs nutritionnelles saisies pour chaque produit, qu'elle soit affichée ou non.
• Le tableau nutritionnel, lui obligatoire : les lignes sucres, sel et acides gras saturés pour 100 g donnent déjà une bonne indication. Un produit à plus de 20 g de sucres et plus de 1 g de sel pour 100 g sera rarement mieux que D.